Terms and Conditions

EDITEUR DU SITE

Le site e-commerce generale-optique.com est édité par la société GrandVision France, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 003 297,32 euros, dont le siège social est situé 1 rue Jean-Pierre Timbaud – 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 492 787 957, Siret : 492787957 00033 APE : 4778A

Téléphone : 01.39.30.81.00

Adresse électronique : [email protected]

Adresse postale : Site Immontigny - Bâtiment EOLE; 1 rue Jean-Pierre Timbaud CS 30729 78060 Saint Quentin en Yvelines Cedex

Numéro individuel d’identification à la TVA FR 75 492 787 957

DÉFINITIONS

CGV : Les présentes conditions générales de vente.

Produits : Tout article, bien ou service, vendu en ligne sur le site de generale-optique.com

Produits de Contactologie : Lentilles de contact, solutions d’entretien et les gouttes de confort.

Le Site : generale-optique.com

La Société : la société GrandVision France

Clients / Client : personne physique, non commerçante, majeure détenant la pleine capacité juridique effectuant une commande sur le Site.

TRADUCTIONS

Best : Meilleur / Meilleur produit/ Meilleure vente

Must : Plus

Must have : A avoir

Mix and match : Mélanger et Assortir

New : Nouveau / Nouveauté

ACCEPTATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes conditions ou documents antérieurs et s’appliquent à toutes les commandes et achats de Produits réalisées sur le Site. La politique commerciale décrite ci-après s'applique dans nos magasins. Les CGV prévalent sur tout autre document.

Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations entre la Société et les Clients Elles ont pour finalité d’informer sur les conditions et modalités de vente, de paiement, de livraison et de retour des Produits commandés sur le Site.

Lors de la validation de toute commande sur le Site, le Client certifie avoir lu et accepter les présentes CGV et les accepter expressément et sans réserve, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature de sa part.

Les CGV pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis.

Les CGV applicables et opposables aux Clients sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande et du paiement du prix.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGV.

OBJET

Le site generale-optique.com propose la vente de lunettes de soleil non correctrices et d'accessoires. La livraison des Produits, livraison à domicile ou retrait en magasin n’est possible qu’en France Métropolitaine.

Les prix mentionnés sont des prix de vente conseillés qui peuvent varier avec ceux pratiqués en magasin, notamment les magasins franchisés selon les offres commerciales ou remises en cours. Ils ne s’appliquent pas dans nos magasins situés en DOM TOM.

Les ventes sur le site sont réservées aux Clients, personnes physiques âgées de plus de 18 ans, non commerçants.

RECOMMANDATIONS RELATIVES A LA SANTÉ

Le Client est seul responsable de son choix de produits, de l’adéquation à ses besoins et de l’utilisation conformément aux indications du fabricant. La responsabilité de Générale d’Optique ne pourra être recherchée à cet égard.

Contactologie :

Les lentilles correctrices, les solutions d'entretien et les gouttes de confort sont des dispositifs médicaux.

Préalablement à tout achat de tels dispositifs médicaux, il est impératif de consulter un professionnel de santé qui déterminera les différents paramètres adaptés à votre vue et procédera aux tests nécessaires. Il est important de consulter régulièrement un spécialiste, professionnel de santé et de suivre ses recommandations, conseils et instructions. Générale d’Optique peut uniquement vendre sur le Site des lentilles de contact qui ont été prescrites par un professionnel de santé. Tout changement de type de lentilles de contact ne doit intervenir qu’après avoir effectué des essais d’adaptation chez un spécialiste.

Le Client déclare et certifie qu’il porte, sans problème, les lentilles correctrices choisies. Il reconnaît n’avoir aucune contre-indication au port de lentilles de contact. Ces dispositifs médicaux sont des produits de santé réglementés qui portent au titre de cette réglementation le marquage CE. Le Client déclare avoir été informé des modalités d’utilisation, d’entretien et de manipulation des lentilles de contact, y compris des règles d’hygiène et modes d’emploi des produits achetés sur le site.

Pour de plus amples renseignements le Client peut contacter les conseillers et opticiens à sa disposition via le lien « Besoin d’aide » ou se rendre en magasin.

Les lunettes de soleil :

Les verres de lunettes de soleil sont conçus pour protéger le porteur contre l’action dangereuse des rayons du soleil.

La Directive Européenne EN89/696 détermine les critères précis à respecter pour préserver la santé oculaire et la sécurité des utilisateurs. Cette réglementation définit précisément le niveau de protection minimum que doivent apporter les verres solaires. Ainsi, la norme EN1836 classe les verres en 5 catégories de filtres solaires.

Dispositif médical : 

Les produits de contactologie et les lunettes correctrices sont des dispositifs médicaux.

Ces dispositifs médicaux sont des produits de santé réglementés, qui portent, au titre de cette réglementation le marquage CE. Demandez conseil à votre opticien. Les montures optiques sont des dispositifs médicaux. Ces dispositifs médicaux sont des produits de santé réglementés, qui portent, au titre de cette réglementation le marquage CE. Demandez conseil à votre opticien.

La vérification de la vue :

La vérification de la vue n’est pas un acte médical.

Elle permet le renouvellement des lunettes mais ne remplace pas un suivi régulier par votre ophtalmologiste. Sur rendez-vous, il est procédé à la vérification de la vue dans le respect des conditions d’exercice de ce droit. Un opticien diplômé est habilité à réaliser la vérification de la vue, si le Client ne présente pas de pathologie oculaire, s’il est âgé de plus de 16 ans et sur présentation d’une ordonnance en cours de validité.

Une ordonnance rédigée après le 17 octobre 2016 est valable 5 ans pour les personnes âgées de 16 à 42 ans, 3 ans pour celles âgées de plus de 42 ans. La vérification de la vue a une valeur de 10€.

PROCÉDURE D’ACHAT EN LIGNE

En passant commande sur le Site, le Client certifie être âgé de plus de 18 ans et être en possession d’une prescription médicale datant de moins d’un an pour les lentilles de contact, délivrée par un ophtalmologiste.

Les commandes effectuées sur le site sont limitées à un montant d'achat de 1 500 € (mille cinq cent Euros).

1ère étape : Votre Panier / Produits sélectionnés et Devis

• Achat de produits de contactologie   :

Le Client choisit ses Produits sur le site generale-optique.com

Selon les produits choisis, le Client renseigne sa correction inscrite sur son ordonnance.

L’ensemble des Produits sélectionnés est placé dans le Panier.

• Achat de lunettes correctrices   :

Le Client choisit une monture de lunettes.Ensuite il est invité à choisir ses verres correcteurs ou non parmi 3 type de verres :

• Si le Client choisit des verres correcteurs il renseignera sa correction et, s’il le connait, son écart pupillaire.
• Si le Client ne connait pas son écart pupillaire, il sera guidé en fin du parcours d’achat de ses lunettes correctrices. Cette procédure permettra à l’opticien Générale d’Optique de le calculer
• Si le Client ne connait pas son écart pupillaire, il sera guidé en fin du parcours d’achat de ses lunettes correctrices. Cette procédure permettra à l’opticien Générale d’Optique de le calculer

Il sera conseillé sur le choix d’option sur les verres correcteurs. L’achat de lunettes correctrices est soumis à la présentation d’une prescription de verres correcteurs. Le Client devra la télécharger. L'équipement commandé est un dispositif médical. Il est indispensable de créer un compte client personnel correspondant aux nom et prénom indiqués sur l'ordonnance pour pouvoir prétendre au remboursement Sécurité Sociale. Dans le cas contraire votre demande de remboursement sera automatiquement refusée.

• Devis   :

Conformément à la réglementation, il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente. Ce devis est consultable et imprimable depuis le Panier. Le devis ne tient pas compte des remises renseignées dans le panier, avant sa validation.

Ce devis est valable 1 (un) mois sauf durée particulière lors d’une opération commerciale. Alors la validité du devis correspond à la durée de l’opération commerciale en cours.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises applicables en France Métropolitaine, Corse incluse hors DOM TOM. Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le site.

Les prix de vente peuvent être modifiés par La Société à tout moment.

2ème étape : Vos informations

Afin de procéder à une commande sur le site, le Client aura la possibilité au préalable de créer un compte auquel sont associés des informations personnelles, une adresse e-mail et un mot de passe.

L’accès au compte est en principe accessible 24h sur 24h, 7 jour sur 7, sauf cas de force majeure, de difficultés techniques, informatiques, ou de difficultés liées aux télécommunications indépendantes de la volonté de Générale d’Optique.

Par dérogation à ce qui précède, Générale d’Optique se réserve le droit de fermer temporairement le site ou d’interrompre l’accès aux comptes pour des raisons de maintenance.

3ème étape : Livraison

Le site generale-optique.com propose de choisir entre différents modes de livraison:

• Une livraison standard par un retrait des produits en magasin (uniquement en France Métropolitaine)
• Une livraison à domicile (uniquement en France Métropolitaine)
• Une livraison en Point Relais Colissimo

Dans l’hypothèse où le Client choisit une livraison à domicile il est invité à renseigner ses coordonnées. Le Client doit veiller à déclarer des coordonnées complètes. Le Client détermine alors, le mode de livraison, le type de transport, selon le choix qui s’affiche.

Le mode de livraison premium est effectué par Chronopost.

Les lunettes correctrices commandées sur le Site ne bénéficient pas du mode de livraison premium.

Pour toute commande supérieure à 100 €, les frais de livraison Colissimo sont offerts au Client.

Il appartient au Client de vérifier le colis à l’arrivée. En cas de colis abîmé Le Client doit faire une réclamation au transporteur. En cas de livraison non conforme à la commande, le Client doit sous 48 heures avertir GRANDVISION FRANCE par courrier à l’adresse suivante : GRANDVISION France, Générale d’Optique / Service clients, 1 rue Jean Pierre TIMBAUD – 78180 Montigny Le Bretonneux, ou à par mail à : [email protected] ou en téléphonant au 01 41 11 20 34 , précisant les raisons exhaustives de la non-conformité.

Dans l’hypothèse où le Client choisit un retrait du Produit en magasin. Un courrier électronique sera adressé au Client l’informant de la disponibilité en magasin de sa commande.La commande est mise à disposition de l’acheteur pendant 30 (trente) jours à compter de la réception du courrier électronique. Au-delà de ce délai, le service client prendra contact avec le Client.

Dans l'hypothèse où le client choisit un retrait du Produit en Point Relais Colissimo: le Client sera informé par Point Relais Colissimo de la disponibilité en Point Relais Colissimo de sa commande.

4ème étape : Moyen de Paiement

La commande est payable comptant immédiatement par carte bancaire (Visa, Carte Bleue et MasterCard), par Paypal, ou par carte bancaire en 3 fois sans frais.
Conditions 3 fois sans frais : Cette facilité de paiement en 3 fois sans frais est réservée aux particuliers résidant en France, porteurs d’une Carte Bancaire Visa ou Mastercard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Voir les conditions Générales de Banque Casino. Le CB4X est une solution de paiement proposé par Banque Casino, SA au capital de 41 228 000 euros - SIREN 434 130 423 RCS Paris - Siège social : 6, Avenue de Provence 75009 Paris. N° Orias: 07 028 160.

En choisissant le paiement via Paypal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte Paypal. Une fois le paiement Paypal validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site.

Le Client est informé des modalités de paiement en ligne. Le prix facturé est celui indiqué dans le Panier complété et validé le jour de la commande.

Le compte bancaire sera débité immédiatement.

Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.

5ème étape : Validation

Le Client est invité à valider le Paiement de sa commande en ligne après avoir lu et accepté les présentes CGV. La commande ne sera prise en compte qu’après acceptation des présentes CGV et avoir reconnu acheter un dispositif médical. 

La commande ne sera définitive que lorsqu'elle aura été confirmé par le règlement du prix par le Client.

Générale d'Optique conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix TTC.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l'intégralite de la commande et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la livraison du Produit commandé. Le paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d'autorisation de débit et que tout rejet, qu'elle qu'en soit la cause, implique l'abandon de ladite commande. Générale d'Optique en informera le Client.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre achat, Générale d'Optique se réserve le droit de suspendre la commande jusqu'à la résolution du problème sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Générale d'Optique.

Générale d'Optique a mis en place une procédure de prévention des fraudes appliquées à toute commande passé sur le Site. Dans le cadre de cette procédure, Générale d'Optique pourra contacter le Client aux coordonnées qu'il aura renseignées. Générale d'Optique pourra demander au Client de justifier de son identité et de son adresse postale.

Confirmation de la commande

Le Client reçoit un e-mail de confirmation et récapitulatif de sa commande à conserver.

Cette confirmation comprendra notamment les informations contractuelles suivantes :

• Soit les coordonnées du magasin de livraison, si le Client a choisi le retrait en magasin,
• Soit l'adresse à laquelle le client a choisi de se faire livrer les Produits commandés.
• Les modalités de paiement

La facture correspondant à la commande sera adressée par mail à l’adresse renseignée parle Client dans son Compte sur le site.

La facture précisera l'opticien lunetier ayant examiné votre commande.

INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS APRÈS LA COMMANDE

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après la réalisation de la commande, l’acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation de sa commande. Le compte bancaire du client sera réapprovisionné du montant de la commande annulée.

Le service Client de Générale d’Optique prendra contact avec le Client par téléphone et par courrier électronique pour l’informer de l’annulation de la commande et lui proposer de la renouveler.

SECURITÉ DES PAIEMENTS EN LIGNE

Dans tous les cas, le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé. La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert vers un serveur de validation bancaire en mode Secure Socket Layer (SSL). La seule information circulant ensuite sur le site general-optique.com, lors de la commande, est un numéro codé associé à la carte bancaire qui ne permet en aucun cas de retrouver le véritable numéro de carte. Les informations de la carte bancaire sont à saisir au moment du paiement. 

GrandVision France utilise les outils de paiement sécurisés issus des solutions proposées par le Groupe Ingenico. Afin d’offrir à ses clients une expérience cohérente et à accepter des paiements effectués ses divers canaux : en ligne, en magasin ou sur tout appareil connecté, GrandVision France a choisi Ogone ®. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client, et sur la confidentialité de l’intégrité des données. Pour assurer cette sécurité Ingenico utilise des techniques éprouvées de cryptographie qui respectent les différentes réglementations bancaires applicables en France.

E-RÉSERVATION

GrandVision France utilise les solutions de réservation en boutique nommées Click & Reserve, contractées auprès de la société Close To Me / SoCloz.

Toutes les informations nominatives collectées auprès de l’Internaute sont nécessaires au traitement de la demande de réservation effectuée par l’Internaute et sont soumises aux conditions de traitement des données telles que prévues dans les Conditions Générales de vente GrandVision.

ACCES AU SITE GENERALE-OPTIQUE.COM

Le site ou l’accès à un ou plusieurs services du site pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement.

GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, GrandVision France reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

Article 1641 (1er alinéa) du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

CONSERVATION ARCHIVAGE

Conformément à la réglementation, GrandVision France conservera pendant 10 ans tout contrat et toute preuve des ventes réalisées par voie électronique et portant sur une somme égale ou supérieure à 120€.

Une copie des factures sera adressée à tout Client qui en fera la demande auprès du service Client. [email protected]

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

 

Vous avez le droit de vous rétracter de votre achat sur notre Site sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à compter de la confirmation de votre commande.

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Grandvision France – Service E-Commerce 1 Rue Jean-Pierre TIMBAUD - Bâtiment Eole - 78 180 MONTIGNY LE BRETONNEUX - Fax n° : 01.39.30.81.82 Email : [email protected]) votre décision de rétractation de votre achat sur notre Site au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire, en cliquant sur le lien suivant : Télécharger le formulaire de rétractation

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de la rétractation

 

En cas de rétractation de votre part de l'achat effectué sur notre Site, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

 

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes soit en magasin soit à l’adresse : GrandVision ZA des Loaittières – Rue du Four à Chaux – 41 600 NOUAN LE FUZELIER sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Tout retour doit contenir :

• Tous les produits objets du retour et compris dans la commande rétractée. Ces Produits neufs, doivent être dans leur étui d’origine(les lentilles de contact ou les produits descellés par le Client après livraison ne pourront faire l’objet de retour dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé - Article L121-21-8 du code de la consommation)
• La feuille de soin le cas échéant
• Le numéro de la facture

 

Générale d’Optique confirmera au Client la bonne réception de son formulaire de rétractation. Les produits renvoyés seront verifiés. Une fois le retour validé par Générale d’Optique, le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours à compter de la réception de tous les Produits.